Belmans Recycling : Conditions Générales De Vente

1. Champs d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à tous contrats de prestations de services passés entre le client et la société D.BELMANS BVBA ,ayant son siége social à B-3090 Overijse Hoelaartsesteenweg ,76.

 

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation de la société Belmans Recycling.

 

Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client.

 

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de prestations de services.

2. Prix, paiement et réciprocité

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors T.V.A.

 

Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion du contrat de prestation de services. Il en ressort que pendant les travaux la ou les matières qui seraient non conformes aux matières précitées dans le contrat, le tarif en vigueur serait alors modifier en conséquence.

 

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte, les coordonnées bancaires étant sur la factures  expressément due.

 

En cas de mission confiée en commun, les donneurs d’ordre sont solidairement tenus au paiement du montant total facturé.

 

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au prestataire de services et au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

 

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 12%.

 

Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 150 €.

 

Si dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire de services se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.

3. Modifications de l’objet du contrat

Le donneur d’ordre est en droit d’apporter des modifications à la mission ou au projet, d’imposer des travaux supplémentaires et/ou d’exiger une révision des travaux déjà exécutés.

 

Belmans Recycling examinera toute demande de modification, de travaux supplémentaires ou de révision du donneur d’ordre. Il communiquera au donneur d’ordre, dans des délais raisonnables, un devis estimatif des prestations et leur influence sur les délais d’exécution convenus.

 

Dans le cas où la modification et/ou l’extension demandée de la mission ne serait pas exécutée, les travaux accomplis pour l’évaluation des prestations et l’estimation de l’incidence de la modification et/ou de l’extension demandée sur le calendrier seront rémunérés.

 

Toutes les prestations résultant, pour une raison quelconque, de modifications et/ou d’extensions de la mission ou du projet, y compris l’élaboration de plans et documents complémentaires ou modifiés, doivent être rémunérées par le donneur d’ordre.

 

Belmans Recycling a le droit de refuser toute modification de la mission qui n’est pas raisonnable ou légitime ou qui implique des prestations ou des responsabilités qui ne sont pas acceptables professionnellement.

4. Force Majeure

La partie qui invoque la force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie, à moins que la force majeure même ne l’en empêche.

 

Pareille notification contiendra une courte description de la force majeure et une estimation du retard escompté.

 

Si la situation de force majeure disparaît, la partie concernée en avisera de nouveau l’autre partie par écrit.

 

Si une situation de force majeure perdure durant une période de plus de 30 jours calendrier après la notification écrite, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. La résiliation du contrat par l’une des parties sera notifiée par écrit l’autre partie.

5. Confidentialité

Sauf disposition légale, prescription ou autre règle (professionnelle) les y obligeant, Belmans Recycling et le donneur d’ordre ainsi que leurs collaborateurs sont tenus au secret à l’égard des tiers concernant toute information confidentielle qu’ils reçoivent l’un de l’autre.

 

Sauf accord écrit de la partie concernée, aucune des deux parties n’est habilitée à utiliser l’information confidentielle qu’elle obtient à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été obtenue. Belmans Recycling et le donneur d’ordre est lié par le secret professionnel. Il ne communiquera aucune information ni secret technique, ni aucun résultat d’études, de tests et de recherches dont il a eu connaissance pour l’exécution de la mission à des tiers sans l’autorisation écrite d’une des deux parties. Mentionner les activités exécutées à des clients (potentiels) par Belmans Recycling n’est pas considéré comme une infraction à l’obligation de confidentialité.

6. Modification et Suspension de la Mission

Le donneur d’ordre a le droit de suspendre tout ou partie de l’exécution de la mission par le biais d’un courrier recommandé adressé à Belmans Recycling. Si le donneur d’ordre demande par écrit la reprise de la mission après plus de 30 jours écoulés ,Belmans Recycling a le choix :

 

  • soit de reprendre la mission ;
  • soit de refuser la reprise et de considérer la mission (partielle) comme terminée sans avoir à fournir une quelconque justification ni être redevable de dommages et intérêts quelconques au donneur d’ordre.

 

Si Belmans Recycling opte pour la reprise de la mission, le donneur d’ordre lui est redevable d’une indemnité forfaitaire de 5 % du total HTVA des honoraires convenus avec un minimum de 2.500€ à titre de compensation des efforts d’organisation que la suspension a occasionnés a Belmans Recycling.

 

Outre cette indemnité forfaitaire, Belmans Recycling est en droit de revoir ses honoraires sur la base des prix du marché en vigueur et des indexations des salaires des employés intervenues entretemps.

 

Les éventuelles adaptations nécessaires à une étude fournie et approuvée ou à des parties de celle-ci constituent des prestations supplémentaires. Elles sont considérées comme une modification des prestations déjà exécutées et donnent par conséquent droit à une rémunération complémentaire et à une prolongation du délai.

 

Dans l’éventualité où les parties ne tomberaient pas d’accord sur la révision des honoraires ou si Belmans Recycling refuse de reprendre la mission, celle-ci sera considérée comme terminée conformément à l’article correspondant ci-après.

7. Assurances & Responsabilités

Conformément à la législation en vigueur en matière de responsabilité ,la société Belmans a contracté toutes les assurances liées à son activité tant en matière de ressources humaines que le matériels affectés aux missions qui lui sont confiées .Néanmoins le donneur d’ordre doit s’assurer que le site sur lequel Belmans Recycling doit effectuer les missions soit totalement sécurisé et un plan de sécurité mis en place.

 

Belmans Recycling pourra de façon unilatérale refuser une mission si les conditions de sécurité ne seraient pas optimales .Les frais de déplacement et d’organisation seraient portés en compte au donneur d’ordre. Tous matériels déposés sur un site privé du donneur d’ordre et qui subiraient quelconques détériorations ou vandalisme seraient imputés au donneur d’ordre qui remplira un constat relayé à sa compagnie d’assurances et qui pourra servir au dédommagement causé.

8. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

 

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

 

Le fait que le prestataire de service ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile.

9. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

 

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions du Tribunal de Bruxelles.